Publié par CESSIONPME.COM le 26/11/2015
Le statut de la Société Anonyme pour qui ?
Ce statut est en général « réservé » aux grosses sociétés qui ont besoin de rechercher des capitaux en faisant appel au public et en offrant aux épargnants , en échange de leurs investissements, des titres librement négociables et générateurs de profits tout en limitant leur responsabilité au montant des sommes engagées pour souscrite ou acheter ces titres. Dans les sociétés de capitaux comme la SA, la personne de l’associé importe moins que les capitaux apportés. Ce que visent ces sociétés, c’est à rassembler des capitaux en quantité suffisante pour financer une activité sociale importante. Cet objectif justifie que les pouvoirs publics y portent une grande attention. Son fonctionnement est lourd, notamment en raison de la pluralité des organes de direction, et pour celles qui font publiquement appel à l’épargne, la règlementation boursière est précise et contraignante.
Les avantages de la Société Anonyme
Le modèle idéal pour lever des fonds. Le statut de la SA rassure les investisseurs car c’est la forme juridique la mieux adaptée pour entrer en bourse, et promet ainsi une rémunération future élevée : Les valeurs mobilières constituent le procédé majeur de financement des grandes entreprises. Les valeurs mobilières sont des titres qui peuvent être émis par des personnes morales, publiques ou privées. Ces titres peuvent être cotés en bourse, il s’agit « d’actions admises aux négociations sur un marché règlementé ».
Afin d’accroître les moyens financiers de la société autrement que par voie d’emprunt, la SA peut y répondre facilement en effectuant notamment des conversions en actions de valeurs mobilières composées ou en émettant des actions de préférence.
Puisque la personne des associés importe moins que les capitaux, les actions sont en principe librement négociables et cessibles.
Un régime social favorable. Le président et le directeur général relèvent du régime des « assimilé-salariés », c'est-à-dire qu’ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d’actions qu’ils détiennent dans la société. Ils peuvent cumuler leur fonction de président/directeur général avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par pôle emploi que s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et sa société.
Attirer les talents. La SA facilite le recrutement de cadres de haut niveau en leur permettant de devenir actionnaire. L’attribution à certains salariés d’options de souscription ou d’achat d’actions. La levée de l’option au moment opportun permet au salarié de réaliser une plus-value importante.
Leur participation financière peut également d’effectuer par un système d’intéressement aux bénéfices et de plans d’épargne entreprise. Par ailleurs, lors de toute augmentation de capital en numéraire et tous les trois ans lorsque le personnel de la société détient moins de 3% du capital, l’Assemblée Générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés
Les inconvénients de la Société Anonyme
Un fonctionnement lourd. Trois grandes fonctions sont assurées par différents organes. L’assemblée des actionnaires constitue l’organe délibérant. Elle assure l’approbation des comptes annuelle et les modifications statutaires à la majorité des 2/3 des voix. Mais l’essentiel du pouvoir est concentré aux seins des organes de gestion composés soit d’un Conseil d’Administration et son Président, soit d’un Directoire et d’un Conseil de Surveillance.
Le Conseil d’Administration est composé de 3 à 18 membres. Il désigne le Président du Conseil d’Administration parmi ses membres et un Directeur Général si les fonctions sont séparées. Ce dernier assure la gestion courante de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers.
Le directoire, nommé par le conseil de surveillance comprend 5 membres maximum et est parfois réduit à un Directeur général. Il a les pouvoir d’administration mais celui d’engager la société est confié à son seul Président du Directoire. Le conseil de surveillance composé de 3 à 18 membres est nommé par les actionnaires et contrôle la gestion du directoire.
Le contrôle des actionnaires est complété par un contrôle indépendant et permanent effectué par les Commissaires aux Comptes, un expert de gestion pour certaines opérations de gestions, un comité d’entreprise pour la protection des salariés et l’Autorité des Marchés Financiers pour le contrôle des sociétés cotées.
Révocation des dirigeants. « Le directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration » (L225-55 Code de Commerce)
Des capitaux de départ élevés Le capital social minimum est fixé à 37.000 euros.
Caractéristiques de la Société Anonyme
La SA doit être constituée d’au moins 7 associés lorsqu’elle est cotée, de 2 lorsqu’elle ne l’est pas. Leur responsabilité est limitée aux apports.
Le capital social minimum est fixé à 37.000 euros, libéré à 50% au moins lors de la constitution et le solde restant dans les 5 ans. Les apports peuvent être effectués soit en numéraire, soit en nature, pour ce dernier un Commissaire aux apports devra être nommé.
Les apports en industrie ne peuvent pas être représentés par des actions.
La nomination de commissaires aux comptes est obligatoire.
La société est soumise à l’IS. L’option pour l’IR est possible pour les SA de moins de 5 ans, sous certaines conditions.
