Expert Cabinet d'avocat

CABINET DUMONT SOLEIL

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Cabinet d'avocat

Cession de fonds de commerce, Rachat d'entreprise , Bail commercial , Portefeuille clientèle


32 rue de Mora

95880 ENGHIEN-LES-BAINS

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Cabinet d'avocats en droit des affaires intervenant sur toutes opérations de cession de fonds de commerce ou rachat d'entreprise dans plusieurs domaines y compris : bar, tabac, française des jeux ; restaurant ; restauration rapide ; salon de coiffure ; boulangerie pâtisserie. J'accompagne les cédants/acquéreurs: - lors de la cession de fonds de commerce : rédaction de la promesse, réalisation des conditions suspensives (agrément bailleur, purge du droit de préemption communale, obtention des agréments administratifs spécifiques), acte définitif, enregistrement et formalités de publicités, immatriculation de société, séquestre du prix de vente ; - lors de la cession d'entreprise : audit, protocole de cession sous conditions suspensives, acte définitif, garantie d'actif et de passif, enregistrement et formalités.

Afin de vendre des boissons alcoolisées, à titre principal dans un café ou un bar, ou à titre accessoire dans un restaurant ou une discothèque, il est primordial pour l’établissement d’obtenir une licence de débit de boissons. Cette licence permet e[...]


Le pas de porte ou « droit d’entrée » est une somme d’argent demandée par le bailleur, en complément du loyer commercial, lors de la conclusion d’un bail commercial.Le pas de porte, qui est facultatif et tout à fait licite, peut être considéré comme [...]


A quoi sert le séquestre ? A l’issue des opérations de cession, le cédant ne récupère pas immédiatement son prix de cession. Le prix de cession est séquestré dans les mains d’un tiers habilité en attendant la purge du délai d’opposition et de conte[...]


I- Le principe : l’autorisation du bailleur n’est pas nécessaire lors d’une cession de fonds de commerce Conformément à l’article L.145-16 du code de commerce, il est interdit de prévoir des clauses par lesquelles le bailleur s’opposerait à la cessi[...]


I. La clause résolutoire du bail commercialC’est quoi ?La clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant de sanctionner les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles (par exemple le non-paiement du loyer par le locataire d[...]