Cabinet d'avocat
Droit du travail
Les dispositions des articles L1235-5 du Code du travail ont été élargies En cas de succès d’une action prud’homale engagée par un(e) salarié(e), l’employeur pouvait déjà se voir condamné à rembourser à Pole Emploi les allocations [...]
La Loi Travail impose à l’employeur de respecter le droit à la déconnexion des salarié(e)s. Pour les entreprises disposant d’un délégué syndical, la négociation annuelle obligatoire devra porter sur ce droit à la déconnexion à partir[...]
Le Conseil d’état s’est penché sur la validité d’un règlement intérieur pris par une entreprise du bâtiment, suite à la demande de l’Inspection du travail d’en retirer certaines dispositions. Le règlement intérieur prév[...]