Le Code de commerce ne régit pas la forme que doit prendre la vente d’un fonds de commerce. Elle peut être faite par acte authentique ou par acte sous seing privé. Mais la loi impose le contenu de l’acte de cession. L’origine de propriété : l’acte [...]
Guide du routard de l'intelligence économiqueEntrepreneurs, vous trouverez dans ce guide les moyens de prévenir comme de résoudre les conflits éventuels dus à la concurrence mondiale de plus en plus intense qui caractérise notre époque. Pour la p[...]
Pour être valable, la vente d’un fonds de commerce doit être suivie de certaines formalités. Enregistrement : l’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré, ou à défaut d’acte, avoir été déclaré à la recette des impôts du lieu de situatio[...]
Elle a été supprimée pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014, et remplacée par un abattement proportionnel majoré et un abattement spécifique de 500 000 euros. Le point de départ de l’abattement pour durée de détention est la date d[...]
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut consentir la location de son fonds à un gérant qui est chargé de l’exploiter à ses risques et périls, moyennant le paiement d’un loyer. La mise en location gérance peut être un moyen pour le propriétaire [...]
Le bailleur et le locataire déterminent l’indice qu’ils souhaitent utiliser dans le bail commercial. Cet indice doit être en rapport avec l’activité de l’une des parties ou avec l’objet du contrat. L’indice du coût de la construction (ICC) publié p[...]
Dans le cadre d’une procédure collective et afin de réaliser les actifs, le liquidateur peut décider de la vente du fonds de commerce. La décision de cession revient au juge-commissaire qui détermine les prix et conditions de la vente, qui peut être [...]
Nos Branches d'activités Vente, Achat, Location, Gestion, dans l'immobilier Résidentiel et le Prestige Réseau spécialisé en Immobilier Professionnel : transaction de fonds de commerce, d'entreprises, de locaux commerciaux ... Cession[...]
Deux moyens s’offrent à vous pour céder votre entreprise : soit vendre les parts sociales de votre SARL, soit vendre votre fonds de commerce.
Le régime fiscal déterminera votre choix.
La vente des parts sociales :
La plus-value de cession est[...]
Vous vous apprêtez à reprendre un débit de boissons, vous avez l'obligation de déposer une déclaration administrative à la Préfecture de Police ou à la mairie, au moins 15 jours avant la reprise.Cette déclaration doit indiquer vos nom, prénoms, l[...]
L'indicateur CessionPME (Juillet 2013)L'indicateur CessionPME est un outil statistique conçu autour de l'analyse de 131 000 offres diffusées sur CessionPME n°1 français de la cession d'entreprises, commerces et immobilier profesionnel[...]
L'indicateur CessionPME (Mai 2013)L'indicateur CessionPME est un outil statistique conçu autour de l'analyse de 131 000 offres diffusées sur CessionPME n°1 français de la cession d'entreprises, commerces et immobilier profesionnel.[...]
Un fonds de commerce se compose essentiellement de la clientèle, l'achalandage, le droit au bail, l'enseigne et le nom commercial, certaines autorisations administratives, les marques, brevets, logiciels, les marchandises, le matériel.Sa vale[...]
Un tiers des chefs d'entreprise ont plus de 50 ans, de nombreuses entreprises vont donc changer de main d'ici quelques années.La transmission d'entreprise doit se préparer afin qu'elle s'effectue dans de bonnes conditions aussi bi[...]
Le Département de Seine-et-Marne et OSEO financement ont mis en place le Prêt Participatif de Développement : un nouveau financement sans garantie, à conditions privilégiées, pour favoriser votre croissance. En complément du Financement de vos inve[...]
L'indicateur CessionPME (Mars 2013)L'indicateur CessionPME est un outil statistique conçu autour de l'analyse de 126 787 offres diffusées sur CessionPME n°1 français de la cession d'entreprises, commerces et immobilier profesionnel.Un[...]
Nouveau : L'indicateur CessionPME (JANVIER 2013)L'indicateur CessionPME est un outil statistique conçu autour de l'analyse de 126 787 offres diffusées sur CessionPME n°1 français de la cession d'entreprises, commerces et immobilier pr[...]
Le Parlement a définitivement adopté la loi de finances pour 2013 et la 3e loi de finances rectificative pour 2012.Plusieurs mesures ont cependant été jugées, en tout ou partie, non conformes par le Conseil constitutionnel, notamment :• l’instauratio[...]
"Communiqué ORIAS - les IOBSP doivent s’inscrire du 15 janvier 2013 au 15 avril 2013Toutes les entreprises ayant une activité d’IOBSP doivent effectuer des formalités en ligne à compter du 15 janvier 2013. Il s’agit, notamment, des courtiers en crédi[...]
La 8ème édition du baromètre du financement de l'innovation d'Alma Consulting Group mesure l'impact des différents dispositifs européens sur l'activité innovante des entreprises. L'enquête a été menée auprès de 4320 entreprises (T[...]
Les 6 et 7 Février 2013 CIMM ENTREPRISE est présent Au salon des Entrepreneurs et de la Franchise - Stand 339 Demande d'information >>> L'événement N°1 des créateurs et dirigeants d'entreprisesQue vous soyez créateur d'entreprise, r[...]
Formation Gratuite aux métiers de l'immobilier professionnel Avec le réseau CIMM ENTREPRISES & COMMERCES Le réseau Cimm Entreprises et Commerces organise des formations gratuites aux métiers de l'immobilier. Cessions 2013 : >>> Du 28 Janvie[...]
Face au durcissement des conditions d'octroi de prêts bancaires aux entreprises, une nouvelle profession du conseil est en plein essor : enquête sur le développement et sur l'organisation du métier de courtier enfinancements professionnels et[...]
CrediPro présent au 67ème Congrès de l'Ordre des Expert-Comptables Le Réseau CrediPro sera exposant au 67e Congrès de L'Ordre des Expert-Comptables, du 3 au 5 Octobre 2012, au Palais des Congrès, Paris-Porte Maillot, Stand C09.Ce sera l'[...]
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