Publié par CESSIONPME.COM le 13/10/2015
Mutuelle d’entreprise obligatoire, l’essentiel de ce qu’il faut savoir
A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises (même les TPE) devront proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective.
Pour qui ?
La mutuelle d’entreprise offre une couverture santé à l’ensemble des dirigeants et salariés, ainsi qu’à leurs conjoints et enfants, si le contrat signé autorise l’adhésion des proches de l’assuré principal.
Qui négocie la mise en place de la mutuelle ?
A défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. A défaut d’accord ou si l’entreprise ne dispose pas de représentants du personnel, l’employeur doit unilatéralement mettre en place cette couverture santé collective. Ce dernier est, dans ce cas, libre de souscrire un contrat auprès de l’organisme de son choix.
Les conditions du contrat
Le contrat doit remplir un certain nombre de conditions, parmi lesquelles une participation financière de l’employeur au moins égale à 50% de la cotisation (le reste étant à la charge du salarié) ainsi que le respect d’un minimum de garanties santé.
La loi encadre la couverture minimale obligatoire de la complémentaire. En effet, la mutuelle souscrite de manière collective par l'entreprise doit au minimum couvrir :
- 100% du ticket modérateur
- 100% du forfait journalier d'hospitalisation
- 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires
- 100€/an de forfait optique
A noter qu’un contrat considéré comme responsable au niveau des garanties santé ouvre droit à des exonérations de charges.
Qui peut refuser la mutuelle d’entreprise ?
Un salarié peut refuser d’adhérer à la complémentaire santé collective si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté et qu’il bénéficie déjà d’une complémentaire santé (celle du conjoint par exemple).
Un salarié qui exerce son activité à temps partiel peut également refuser d’y adhérer si le montant de la cotisation représente plus de 10% de son salaire.
Pour en savoir plus :
Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés.
Source OSP partrenaire des annonces et formailités légales.
