Quel bail établir : bail commercial ou bail professionnel ?
Publié par CESSIONPME.COM le 02/10/2013
Le bail commercial et le bail professionnel sont soumis à des réglementations différentes. Il est nécessaire d’établir un bail conforme à l’activité qui sera exercée dans les locaux loués :
Un bail commercial est signé lorsque les locaux sont destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce ou un fonds artisanal, par un commerçant ou par un artisan. Certaines activités bénéficient également du statut des baux commerciaux : les établissements d’enseignement, par exemple.
Un bail professionnel est signé lorsque le bien est loué à pour l’exercice d’une profession libérale, qu’elle soit réglementée (médecin, avocat…) ou non réglementée.
Les statuts du bail commercial et du bail professionnel sont d’ordre public : ils s’appliquent automatiquement dès lors que les conditions sont réunies. Cependant, lors de la conclusion d’un bail professionnel, bailleur et locataire peuvent choisir de se soumettre volontairement au statut du bail commercial. Le bail doit le mentionner. Bail commercial et bail professionnel ne sont pas soumis aux mêmes règles :
Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans et son régime est complexe. Il permet au locataire de bénéficier, en principe, du droit au renouvellement du bail à son terme (la « propriété commerciale »).
Le bail professionnel a une durée minimale de 6 ans. Le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois. Le bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail, en respectant le même préavis de 6 mois.
La réglementation qui leur est applicable est différente :
Le bail professionnel est régi par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
Le bail commercial est soumis aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.
Sources juridiques Articles L145-1 et suivants du Code de commerce Article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 Cessionpme dispose de nombreuses annonces d'immobilier professionnel à la location ainsi que des annonces de cessions de droit au bail:
