Publié le 25/08/2015
Impayés : Comment les petites créances pourront être recouvrées par des huissiers
De trop nombreuses entreprises, en particulier les plus petites, font face à des difficultés de trésorerie. Victime de retards de paiements de la part de leurs clients, ces entreprises ont du mal à récupérer les petites créances impayées. Les chefs d’entreprise renoncent en effet, lorsqu’il s’agit de petits montants, à recourir aux tribunaux et à s’engager ainsi dans des procédures longues, complexes et elles mêmes coûteuses, alors qu’une procédure amiable pourrait donner de bons résultats. Les retards de paiement et les petites créances impayées constituent une des causes principales de la défaillance des petites entreprises...
Ce qui a été adopté par la loi Macron
Une procédure amiable de recouvrement des petites créances, dont le montant sera compris entre 1 000 et 2 000 € maximum, par l’intermédiaire des huissiers, sera mise en place. Les huissiers pourront délivrer des titres exécutoires pour le remboursement de ces créances, dès lors que la dette n’aura pas été contestée par le débiteur. Les huissiers seront saisis par le biais d’un formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives. Après avoir averti le débiteur et si celui-ci reconnaît sa dette, les huissiers pourront définir avec les parties les modalités du règlement. La procédure coûtera au total 25 €, alors qu’aujourd’hui une injonction de payer coûte au minimum 200 € et prend plusieurs mois dans le meilleur des cas.
Exemple
Je suis à la tête d’une petite entreprise qui fournit des prestations de services, notamment du pressing, pour d’autres sociétés. L’une d’entre elle me doit 350 €, mais ne daigne pas me payer. Actuellement, il m’est extrêmement difficile de récupérer cet argent, car la procédure est à la fois trop chère et trop longue : en effet, elle me coûterait au total plus de 200 € et prendrait entre 6 à 12 mois. Avec la réforme, cette procédure sera moins coûteuse et plus rapide : je pourrai recouvrer mon argent en un mois et pour 25 € seulement.
Quand ?
Publication d’un décret, au plus tard le 1er janvier 2016.
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