Informer ses salariés avant la vente de son entreprise : quelles sont vos obligations ?

Vendre son entreprise implique de respecter certaines obligations vis-à-vis de ses salariés. Dans certains cas, le dirigeant doit les informer avant la cession afin de leur permettre, s'ils le souhaitent, de présenter une offre de reprise. Quelles entreprises sont concernées ? Quels délais faut-il respecter ? Comment transmettre cette information ? Voici ce que prévoit la réglementation.

Quelles entreprises sont concernées par l'obligation d'information des salariés ?

L'obligation d'information concerne uniquement certaines entreprises et certaines opérations de cession. Vous êtes concerné si :

• votre entreprise emploie moins de 250 salariés ;
• vous vendez votre fonds de commerce ou plus de 50 % des parts sociales ou des actions de votre société.

À l'inverse, cette obligation ne s'applique pas à toutes les opérations de transmission. Une cession partielle de titres, par exemple, n'entre pas dans le dispositif si elle ne conduit pas au transfert du contrôle de l'entreprise.

Quel délai faut-il respecter ?

Le délai d'information dépend de l'effectif de votre entreprise :

• moins de 50 salariés : les salariés doivent être informés au moins deux mois avant la réalisation de la vente ;
• De 50 à 249 salariés : les salariés sont informés au plus tard en même temps que le comité social et économique (CSE) lorsque celui-ci doit être consulté sur le projet de cession.

Le non-respect de ces délais peut fragiliser l'opération. Il est donc recommandé d'anticiper cette étape dès la préparation de la transmission.

Comment informer les salariés ?

La loi laisse au dirigeant le choix du mode de communication, à une condition : il doit être en mesure de prouver la date à laquelle chaque salarié a reçu l'information.

Plusieurs solutions sont possibles :

• une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• une remise en main propre contre signature ;
• un acte de commissaire de justice ;
• une réunion d'information accompagnée d'une feuille d'émargement ;
• tout autre dispositif permettant d'établir de façon certaine la date de réception de l'information.

Le contenu de cette information doit permettre aux salariés de comprendre qu'une cession est envisagée et qu'ils disposent de la possibilité de présenter une offre de reprise.

Les salariés peuvent-ils reprendre l'entreprise ?

Oui. L'objectif de cette obligation est de donner aux salariés la possibilité de proposer une offre de reprise. En revanche, ce dispositif ne leur accorde aucun droit de priorité sur les autres candidats.

Le dirigeant reste libre :

• de retenir ou non une offre présentée par les salariés ;
• de choisir le repreneur qu'il estime le plus adapté à son projet de transmission.

Les salariés ne disposent donc d'aucun pouvoir pour bloquer ou retarder la vente.

Existe-t-il des exceptions ?

Oui. L'obligation d'information ne s'applique notamment pas dans les situations suivantes :

• en cas de transmission de l'entreprise à un membre de la famille (cession ou donation) ;
• en cas de succession, lorsque l'entreprise est transmise au décès du dirigeant ;
• certaines procédures collectives prévues par le Code de commerce (par exemple dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire).

Selon la nature de l'opération, d'autres exceptions peuvent également être prévues par les textes. En cas de doute, il est recommandé de vérifier le régime applicable avec son conseil juridique.

Respecter la loi, sans compromettre la confidentialité

Informer les salariés constitue une obligation légale dans certaines cessions d'entreprise. Cette information n'a toutefois pas pour objectif de rendre le projet de vente public. Elle vise uniquement à permettre aux salariés qui le souhaitent de présenter une offre de reprise, dans les conditions prévues par la loi.

Une fois cette obligation remplie, le dirigeant reste libre de choisir le moment et les modalités de sa communication auprès des salariés, des clients, des fournisseurs ou de ses autres partenaires. L'annonce de la cession répond alors à une logique de management et de communication, distincte de l'obligation d'information prévue par la loi.