Pacte Dutreil : comment transmettre son entreprise familiale en réduisant les droits de donation ?

Transmettre son entreprise à ses enfants peut générer une fiscalité importante. Le pacte Dutreil permet d'en réduire fortement le coût, à condition de respecter plusieurs règles avant et après la transmission.

Comment fonctionne le pacte Dutreil ?

Lorsqu'une entreprise est transmise par donation ou succession, le bénéficiaire peut avoir des droits de donation ou de succession à payer. Juridiquement, on parle de droits de mutation à titre gratuit.

Le pacte Dutreil permet de réduire fortement la valeur de l'entreprise sur laquelle ces droits sont calculés : 75 % de la valeur éligible de l'entreprise ou des titres transmis est exonérée. Seuls les 25 % restants entrent donc dans le calcul, avant application des autres abattements éventuels.

Prenons un exemple volontairement simplifié : une entreprise est valorisée 1 million d'euros et ses titres sont transmis dans le cadre d'un pacte Dutreil. Sans le dispositif, le calcul des droits part d'une valeur de 1 million d'euros.

Avec le pacte Dutreil :

• 750 000 € sont exonérés grâce à l'abattement de 75 % ;
• il reste 250 000 € soumis aux droits de donation ou de succession ;
• d'autres abattements ou réductions peuvent ensuite éventuellement s'appliquer.

L'économie fiscale peut donc être importante, notamment lorsque l'entreprise représente une part majeure du patrimoine du dirigeant.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil concerne les transmissions à titre gratuit, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise ou ses titres sont transmis sans être vendus, principalement par donation ou succession.

Il peut s'appliquer aux sociétés comme aux entreprises individuelles exerçant principalement une activité :

• commerciale ;
• industrielle ;
• artisanale ;
• agricole ;
• libérale.

Les holdings animatrices peuvent également être éligibles lorsqu'elles participent activement à la conduite de la politique de leur groupe.

En revanche, une société dont l'activité consiste principalement à gérer son propre patrimoine mobilier ou immobilier ne peut en principe pas bénéficier du dispositif. C'est notamment le cas de certaines sociétés civiles immobilières dont l'activité se limite à la gestion d'un patrimoine immobilier.

Pacte Dutreil : quelles conditions faut-il respecter ?

L'exonération de 75 % a une contrepartie : les titres de l'entreprise doivent rester détenus pendant plusieurs années et certaines conditions doivent être respectées concernant la direction de l'entreprise.

Les textes parlent d'engagements de conservation. Concrètement, les personnes concernées s'engagent à ne pas céder les titres bénéficiant du dispositif pendant une durée déterminée.

Le plus simple est de raisonner chronologiquement.

Avant la transmission : conserver une part suffisante des titres

Un engagement de conservation d'une durée minimale de 2 ans doit en principe être en cours au moment de la transmission.

Pour une société non cotée, les titres concernés doivent représenter au moins :

• 17 % des droits financiers, c'est-à-dire notamment des droits permettant de percevoir les dividendes ;
• 34 % des droits de vote, c'est-à-dire des droits permettant de participer aux décisions prises par les associés.

Autrement dit, le dispositif ne peut pas porter sur une participation trop faible dans l'entreprise.

Dans certaines situations prévues par la loi, cet engagement peut être considéré comme déjà rempli ou être pris au moment de la transmission. Il est donc important de vérifier la situation précise de l'entreprise avant de conclure qu'il est nécessaire d'attendre deux années supplémentaires.

Après la transmission : conserver les titres pendant 6 ans

Les bénéficiaires de la donation ou de la succession doivent ensuite conserver les titres reçus pendant 6 ans.

Cette durée, qui était auparavant de quatre ans, a été portée à six ans par la loi de finances pour 2026.

Concrètement, un enfant qui reçoit les titres de l'entreprise en bénéficiant du pacte Dutreil ne peut pas profiter de l'exonération fiscale avec l'intention de les revendre immédiatement.

Une personne doit continuer à diriger l'entreprise

Le pacte Dutreil impose également qu'une fonction de direction soit exercée pendant la durée prévue par la réglementation.

Selon la situation, cette fonction peut être exercée par le dirigeant qui transmet l'entreprise, l'un des bénéficiaires de la transmission ou une autre personne remplissant les conditions du dispositif.

L'objectif est là encore de favoriser la continuité de l'activité : le pacte Dutreil est conçu pour faciliter la transmission d'entreprises destinées à poursuivre leur activité, et non simplement le transfert d'un patrimoine.

Peut-on cumuler le pacte Dutreil avec d'autres avantages fiscaux ?

Oui. Et c'est un élément essentiel pour mesurer l'intérêt réel du dispositif.

L'exonération de 75 % n'est que la première étape du calcul. Une fois la valeur taxable réduite grâce au pacte Dutreil, d'autres mécanismes peuvent encore diminuer les droits à payer.

Parmi eux :

• les abattements liés au lien de parenté : un parent peut, par exemple, transmettre à chacun de ses enfants une certaine valeur sans droits de donation, dans les limites et selon la périodicité prévues par la loi ;
• la donation avant 70 ans : lorsqu'une transmission en pleine propriété respecte les conditions du pacte Dutreil, les droits de donation restant à payer peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % si le donateur a moins de 70 ans.

Reprenons donc notre entreprise valorisée 1 million d'euros : le pacte Dutreil permet d'abord de ramener la valeur entrant dans le calcul à 250 000 €. Les abattements auxquels le bénéficiaire a droit sont ensuite appliqués, puis la réduction éventuelle des droits liée à l'âge du donateur.

Le coût final d'une transmission peut ainsi être très différent selon la manière dont elle est organisée et l'âge auquel le dirigeant décide de transmettre.

Le pacte Dutreil doit-il être préparé longtemps à l'avance ?

Le pacte Dutreil peut réduire considérablement le coût fiscal d'une transmission, mais il ne s'agit pas d'un simple abattement à demander au moment de signer la donation.

Avant de retenir cette solution, plusieurs questions doivent être vérifiées :

• votre entreprise exerce-t-elle une activité éligible ?
• les titres détenus permettent-ils de respecter les seuils nécessaires ?
• qui recevra l'entreprise ?
• qui continuera à la diriger ?
• les bénéficiaires sont-ils prêts à conserver les titres pendant la durée imposée ?
• d'autres avantages fiscaux peuvent-ils être associés au dispositif ?

Répondre à ces questions suffisamment tôt permet de savoir si le pacte Dutreil correspond réellement à votre projet de transmission et, si nécessaire, d'organiser l'opération en conséquence.

Compte tenu des enjeux fiscaux et patrimoniaux, le montage doit ensuite être validé avec un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable avant la transmission.