50 mesures pour le commerce et les commerçants.

Le 19 juin 2013, Sylvia Pinel, Ministre de l'artisanat, du commerce et du  tourisme a présenté son plan d'action en 50 mesures pour le commerce et les  commerçants.

Le commerce est un secteur essentiel à l'économie :
 11 %  du PIB avec un chiffre d'affaires de 1313 Mds €1 ;
 22 %  des entreprises (770 000) ;
 plus de 3  millions de salariés, soit 22 % des emplois du secteur marchand, hors 

Levier 1. Aider les commerces à s'adapter  aux différentes normes
Levier 2. Améliorer le financement  des commerces indépendants dans les  phases critiques
Levier 3. Moderniser la fiscalité des commerces
Levier 4. Favoriser la transmission des commerces 
 
Levier 7. Maintenir les commerces indépendants  dans les centres-villes Levier 8. Accompagner les commerces  de type « dernier commerce » et les multi-services 
 
Levier 10.  Aider les commerçants à s'adapter aux mutations du commerce 
 
Levier 12. Dynamiser le commerce et l'artisanat de proximité avec le FISAC

Levier 14 Enrichir un service mutualisé de mise en relation des chefs d'entreprise avec des repreneurs potentiels au niveau national15. Prévoir un financement de la BPI vers des reprises de petits montants

L'offre de financement dédié à la création d'entreprise sera renforcée par des produits spécifiques à la transmission. Il s'agira de faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement pour passer le cap des deux premières années ou en facilitant l'accès au crédit bancaire, par exemple par un mécanisme de garantie.

21. Mieux articuler les autorisations d'exploitation commerciale et les permis de construire

27. Mieux maîtriser les évolutions fortes et brutales des loyers.

33. Faciliter le financement des droits d'entrée par un prêt de la BPI

 
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