Conditions générales d'utilisation du site internet CessionPME - Politique de confidentialité

Préambule

Octéa INGENIERIE met à disposition à tout utilisateur sa plateforme Internet https://www.cessionpme.com/ site d'annonces de cession, acquisition, transmission d'entreprises, commerces et locaux. Le présent site Web a été créé en France. En utilisant le présent site Web, vous acceptez les conditions d'utilisation décrites ci-dessous, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par OCTEA INGENIERIE. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

Le site https://www.cessionpme.com/ est édité par :

OCTEA INGENIERIE S.A.S, enregistrée au R.C.S. de Pau sous le n° SIRET: 33428159900012 filiale de Ouest-France Multimédia

Code NAF : 722A
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 273 342 81 599
Siège : OCTEA INGENIERIE Quartier Lasbordes 64390 Sauveterre de Béarn FRANCE
Téléphone : 0 899 700 148 (France uniquement : 2,99€ par appel + coût de l'appel local)
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Directeur de Publication : Monsieur Christian PHILIBERT

Hébergement : OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Directeur de la publication : Octave KLABA
Président : Henryk KLABA
Directeur général : Miroslaw KLABA
Directeur général délégué : Octave KLABA
Directeur général délégué : Halina KLABA

En accédant au site https://www.cessionpme.com/, l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation ci-dessous qui ont été conçues pour que le site fonctionne de manière satisfaisante. Ces conditions pourront être modifiées à tout moment au gré des changements ou additions effectués sur ce site. En accédant à ce site, vous vous engagez à prendre connaissance de nos conditions et à vous tenir informé de toute modification ou ajout. Si vous n'êtes pas en accord avec ces conditions, vous ne devez en aucun cas faire usage de ce site.

1. Licence

La dénomination CessionPME, le logo CessionPME, le nom et les logos de leurs produits ainsi que les slogans sont propriété d'OCTEA INGENIERIE. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit d'OCTEA INGENIERIE, est susceptible d'en constituer la contrefaçon. Elle n'engagera par ailleurs d'aucune manière la responsabilité d'OCTEA INGENIERIE.
Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, et autres documentations représentées sur le présent site Internet sont objet de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, propriétés d'OCTEA INGENIERIE. A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre site sont interdits.
La copie à usage privé de ces différents objets de droit est autorisée moyennant mention de la source. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit d'OCTEA INGENIERIE, est strictement interdite.
Les renseignements, présentations et illustrations contenus dans les pages de ce site sont fournis à titre purement indicatif et restent susceptibles de modifications ou suppression à tout moment et sans préavis. Leur utilisation à des fins privées ou professionnelles ne saurait engager la responsabilité d'OCTEA INGENIERIE de quelque manière que ce soit. Toute information placée sur CessionPME peut contenir des liens vers d'autres sites étrangers à CessionPME, OCTEA INGENIERIE se réserve le droit de supprimer ces liens ou de les bloquer. CessionPME n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être en aucun cas rendu responsable de toute information, produits ou services contenus dans ces sites étrangers.

En conséquence OCTEA INGENIERIE décline toute responsabilité :

2. Les utilisateurs de CessionPME

CessionPME est un lieu dans lequel les utilisateurs cédants et acquéreurs peuvent échanger de l'information.

Les annonces proviennent :

La consultation des annonces est gratuite. Toutes les annonces ont moins de 90 jours.
CessionPME ne peut contrôler la qualité, la véracité, la sincérité ou la légalité de toute l'information, produits ou services placés sur le site.

L'utilisateur cédant doit placer ses annonces dans les catégories appropriées et s'interdit d'adopter les comportements répréhensibles suivants :

3. Règles de fonctionnement

Afin de servir au mieux les utilisateurs de CessionPME dans la limite de nos moyens, nous établissons ici les règles générales de fonctionnement du site CessionPME. Ces règles peuvent être modifiées à tout moment au gré des évolutions du site. Elles peuvent inclure la limitation de la taille des annonces, le mode et la durée de parution des annonces, le dépôt des photos ou logos ainsi que toute activité annexe. L'utilisateur est conscient qu'il est de sa responsabilité d'archiver toute information qu'il pourrait transmettre à ce site. CessionPME n'est en aucun cas responsable de toute suppression d'information ou de l'incapacité à stocker cette information.

a. Inscription

L'inscription au site CessionPME est gratuite. L'utilisateur accepte que ses coordonnées soient accessibles aux intermédiaires financiers, utilisateurs et partenaires de CessionPME. Un service anonymat est possible (service payant).

b. Contenu retiré du site

CessionPME a le droit mais non l'obligation, de refuser, de déplacer ou de retirer du site tout contenu jugé non conforme aux conditions d'utilisation. Nous pouvons suspendre ou interdire l'accès au site si nous considérons que les actions de l'Utilisateur dérangent l'activité du site ou de tout autre utilisateur du site ou puisse engager la responsabilité de CessionPME ou de tout autre utilisateur de ce site.

c. Publication et validité des annonces

Une annonce déposée sur CessionPME est diffusée 90 jours. Au-delà des 90 jours, si l'annonce n'est pas revalidée par le déposant, elle est supprimée automatiquement. Il est interdit d'annuler et recréer une même annonce régulièrement afin de rafraichir fictivement sa date de création pour optimiser son affichage.

Le descriptif d'une annonce doit rester anonyme et ne doit pas comporter d'adresse mail, numéro de téléphone, site web, nom, adresse postale, numéro siret ou rsac. CessionPME retirera toute annonce qui ne respectera pas cette règle. Les photos liées à une annonce ne sont pas obligatoires sur CessionPME. Toutefois il est fortement conseillé de déposer une photo du bien.

Tout comme pour le descriptif, une photo doit rester anonyme et ne doit pas comporter de numéro de téléphone. Une photo pourra représenter une marque.
Toute annonce pour être diffusée doit comporter un n° de mandat ainsi que les dates de début et fin de mandat.
CessionPME retirera toute annonce qui ne respectera pas à ces règles.
Le dépôt d'annonce est payant.

Depuis le 01 Janvier 2011, la loi rend obligatoire de faire figurer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dans toutes les annonces de biens immobiliers à la vente ou à la location. Nous rappelons que tous les utilisateurs qui communiquent des données sur CessionPME doivent fournir des informations exactes et conformes à la législation en vigueur. Toute fausse information engage la responsabilité de leurs auteurs.

d. Contrôles

CessionPME retirera toute annonce contraire à la loi, placée dans une mauvaise catégorie, ou contraire aux conditions d'utilisation. Les utilisateurs du site sont invités à avertir le service clients de CessionPME pour toutes annonces ne répondant pas à l'esprit CessionPME.

4. Activités interdites

Afin de maintenir un service de qualité répondant aux besoins de CessionPME, il est nécessaire d'établir les règles suivantes afin de nous protéger de certains abus. L'utilisation de ce site interdit de placer une annonce ou de transmettre un message :

L'équipe CessionPME rappelle que l'ensemble des agissements susvisés constituent des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation pourrait conduire à des poursuites ou sanctions judiciaires, l'Equipe CessionPME ne pouvant être tenue responsable du contenu des annonces.

Les utilisateurs professionnels du site CessionPME s'engagent à ne pas faire un usage commercial des données personnelles qui leurs sont communiquées au travers du site CessionPME notamment en vendant ou en louant ces données à des tiers. Ils ne pourront faire usage de ces données que dans le cadre des services fournis par CessionPME.

Les utilisateurs professionnels du site CessionPME s'engagent à ne pas faire usage de traceurs mail et numéro de téléphone concernant leurs coordonnée.

5. Protection des données à caractère personnel

a) Responsable du traitement

OCTEA INGENIERIE (ci-après la société)
Société par Actions Simplifiée au capital de 38.500 €
RCS de Pau n° SIRET 334281 59900012
Code NAF : 722 A
TVA Intracommunautaire : FR 273 342 81 599
Siège social: Quartier Lasbordes 64390 SAUVETERRE DE BEARN
Représentée par son Directeur de la Publication.

b) Délégué à la protection des données

@ : privacy@octea.com
Quartier Lasbordes 64390 SAUVETERRE DE BEARN

c) Nature des données à caractère personnel collectées

Dans le cadre de son site CessionPME, OCTEA Ingénierie peut collecter les informations suivantes relatives à tous ses utilisateurs (1) :

En plus de ces informations (1), la société peut collecter, à l'égard des vendeurs professionnels, les données suivantes (2) :

En plus de ces informations (1), la société peut collecter, à l'égard des vendeurs propriétaires de biens, les données suivantes (3) :

Informations collectées par la société OCTEA en sa qualité d'hébergeur de contenu :

Pour chaque opération de création, modification ou suppression de contenu :
L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
La nature de l'opération ;
Les date et heure de l'opération ;
L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni ;

Les informations fournies lors de la souscription d'un contrat par un utilisateur ou lors de la création d'un compte :
Les nom et prénom ou la raison sociale ;
Les adresses postales associées ;
Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
Les numéros de téléphone ;
Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ;

Lorsque la souscription du contrat ou du compte est payante, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :
Le type de paiement utilisé ;
La référence du paiement ;
Le montant ;
La date et l'heure de la transaction lorsqu'il s'agit d'un paiement par CB

L'utilisateur est informé que ces informations sont soit obligatoires, soit facultatives comme indiqué lors du recueil des données. Ces données sont exigées en tant que condition pour la conclusion des présentes conditions générales d'utilisation.

d) Source des données

OCTEA Ingénierie recueille les données personnelles auprès de ses utilisateurs :

e) Base juridique du traitement

La société informe l'utilisateur que les différents traitements de données sont nécessaires pour l'accompagner dans le cadre de son projet cession, acquisition et/ou transmission d'entreprises, de commerces et locaux auquel il a consenti (1), ainsi que pour l'amélioration des services proposés par CessionPME constituant un intérêt légitime (2).

f) Finalité du traitement

OCTEA Ingénierie effectue les traitements pour les finalités suivantes :

Lorsque le professionnel a souscrit à l'offre OCTISSIMO de OCTEA, ce dernier a la possibilité de :

g) Destinataires des données à caractère personnel

La société indique à ses utilisateurs que les destinataires des données sont :

h) Durée de conservation des données à caractère personnel

OCTEA Ingénierie informe ses utilisateurs que leurs données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de son dernier contact avec le site CessionPME.

Lorsqu'un contrat a été conclu avec OCTEA Ingénierie, ces données pourront également être conservées pour une durée supplémentaire de 2 ans, conformément à la prescription quinquennale fixée par l'article 2224 du Code civil, dans des conditions de sécurité plus importante et avec un accès plus contraignant.

Conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce, tous les documents comptables sont conservés 10 ans après la date de clôture de l'exercice comptable.

i) Droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données

OCTEA Ingénierie informe ses utilisateurs qu'en vertu des articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des données qu'ils ont la faculté de :

Sous réserve de justifier de leur identité et lorsque cela est techniquement possible, l'utilisateur a la possibilité de demander la portabilité des données à caractère personnel qu'il a fournies.

j) Droit à la limitation et à l'opposition au traitement

L'utilisateur peut également demander à ce que les traitements fassent l'objet d'une limitation. Cela implique qu'en dehors de la conservation des données, le responsable du traitement ne peut effectuer aucun autre traitement sans le consentement de l'utilisateur. Ce droit à la limitation peut être obtenu lorsqu'un des motifs suivants est invoqué :

La société informe que l'utilisateur à la faculté de s'opposer à tout moment, au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation personnelle, toutefois, la société peut ne pas faire droit à sa demande lorsqu'elle démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur ou bien pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice. Octéa Ingénierie indique que ce droit d'opposition peut également être exercé par l'utilisateur lorsque les données ne sont traitées qu'à des fins de prospection.

k) droit du retrait du consentement

De plus lorsque le traitement a pour base juridique unique le consentement donnépar l'utilisateur, la société indique qu'il peut à tout moment retirer celui-ci.

l) Exercice de droits

Afin d'exercer ses droits, l'utilisateur rentre en contact avec le responsable du traitement (OCTEA Ingénierie) en prenant soin de joindre un justificatif d'identité à sa demande et en indiquant son adresse de courrier électronique.

m) Sécurité des données à caractère personnel

OCTEA Ingénierie apporte à la collecte et au traitement des Données une sécurité accrue en prenant toutes les mesures nécessaires et raisonnables à la sécurisation et à la protection des données.

n) Réclamations

En cas de réclamation concernant le traitement des Données, l'utilisateur pourra s'adresser à la société en la contactant aux coordonnées figurant en préambule. OCTEA Ingénierie fera son possible afin de proposer une solution raisonnable.

En l'absence de réponse de OCTEA Ingénierie ou si le conflit persiste malgré la proposition faite, l'utilisateur a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

6. Newsletter

Afin de tenir informé l'Utilisateur de l'actualité de CessionPME et des avantages dont il pourrait bénéficier, celui-ci peut recevoir des informations commerciales de CessionPME par communication électronique (email, sms, ...) . Si l'Utilisateur ne souhaite pas recevoir d'offres et informations de CessionPME, il peut s'opposer aux envois en le précisant, à tout moment, en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue.

7. Cookies

Afin de faciliter votre navigation sur le site CessionPME, des cookies peuvent être stockés sur votre ordinateur.
Sous la forme de fichiers texte, ils peuvent contenir plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant et la date d'expiration.

Les cookies servent à reconnaître un internaute afin, notamment, de le connecter automatiquement à son compte s'il le souhaite, ou encore de lui proposer ses dernières recherches et consultations.
Il n'est pas possible d'identifier un internaute à l'aide d'un cookie, ce sont des fichiers anonymes.
Vous pouvez à tout moment décider de refuser les cookies via les paramètres de votre navigateur. Cependant, le rejet des cookies ne vous permettra pas d'utiliser toutes les fonctionnalités de CessionPME.
Pour plus d'informations sur les cookies vous pouvez consulter le site de la Cnil.

8. Déni de garantie

CessionPME n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne la précision, le contenu, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité, l'opérabilité ou la disponibilité des informations ou des données affichées dans les résultats obtenus par les Services CessionPME. CessionPME n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune desdites informations ou données.
CessionPME n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce site.
Les services de CessionPME sont fournis, sans aucune garantie.
CessionPME exclut expressément et dans toute la mesure permise pas les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d'adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits propriétaires.
CessionPME exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance des services de CessionPME.
CessionPME n'apporte aucune garantie pour aucune information ou aucun conseil obtenu via les services ou les liens proposés par les services de CessionPME.
Vous déclarez comprendre et accepter que vous téléchargez ou utilisez d'une manière ou d'une autre des informations ou des données via les services de CessionPME à votre discrétion et à vos risques et périls, et que vous restez seul responsable des éventuels dommages causés à votre système informatique ou des pertes de données qui pourraient résulter du téléchargement et/ou de l'utilisation de ces informations ou de ces données.

9. Limites de responsabilité

Les utilisateurs qui communiquent des données au site CessionPME doivent fournir des informations exactes, et conformes à la législation en vigueur. Toute fausse information, usurpation d'identité, ou de qualité est interdite par la loi, et susceptible d'engager la responsabilité de leurs auteurs.
En cas d'action en justice ou de condamnation de CessionPME en raison du contenu de ces données, leur fournisseur garantit CessionPME contre toute action ou condamnation relatives à ces dernières. CessionPME pourra ainsi appeler en garantie ou effectuer une action récursoire contre la personne ayant fourni des données litigieuses.
CessionPME n'intervient pas en tant que partie à la vente conclue entre utilisateurs. CessionPME ne peut donc être reconnue comme responsable de la vente conclue entre les utilisateurs, et ces derniers renoncent par conséquent à toute demande ou action en justice, en relation à ladite vente, à l'encontre de CessionPME.
CessionPME n'intervient pas quant à la rédaction de l'annonce fournie par l'utilisateur, et ne peut voir par conséquent sa responsabilité engagée du fait de sa diffusion accessible soit directement sur le site CessionPME soit indirectement par lien hypertexte.
En cas de contenu illicite ou illégal, l'utilisateur peut en informer CessionPME à l'adresse suivante : Quartier Lasbordes 64390 Sauveterre-de-Béarn ou par mail info@octea.com ou utiliser le système de signalement pour porter à notre attention tout problème ou contenu offensant afin que nous puissions assurer le bon fonctionnement du site.
CessionPME joue le rôle d'un simple intermédiaire technique, et sa responsabilité ne saurait pas conséquent être engagée en qualité de fournisseur de contenu ou de partie à la vente. En cas de contenu litigieux, CessionPME s'engage néanmoins, à supprimer tout contenu illicite qui lui serait signalé.
CessionPME peut à tout moment modifier la présentation de sa base. CessionPME n'est pas responsable en cas de défauts, d'indisponibilité totale ou partielle, ou d'interruption de sa base. La transmission d'informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l'objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place.
La responsabilité de CessionPME ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet. Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs à CessionPME ne peuvent lui être imputable et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.
CessionPME ne pourra être tenu responsable d'une inaccessibilité, totale ou partielle, du site dû à un cas de force majeur, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site ; il en va de même en cas d'interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.
Tous les éléments constituant le site CessionPME (code source, base de donnée, contenu éditorial, présentation, graphisme...) sont la propriété d'OCTEA INGENIERIE.
Ces éléments sont protégés par le Code la Propriété Intellectuelle, le droit d'auteur, et le droit des bases de données en particulier. En conséquence, toute utilisation de ces éléments (représentation, reproduction, extraction ou réutilisation), sans l'autorisation expresse, préalable et écrite d'OCTEA INGENIERIE est interdite.
Les utilisateurs qui communiquent des données au site CessionPME les cèdent de manière gratuite à OCTEA INGENIERIE. Elles autorisent ainsi OCTEA INGENIERIE à les représenter, les reproduire, les extraire, les réutiliser, et les diffuser sur le site CessionPME.
Par donnée, il est entendu toute forme de l'esprit originale susceptible d'être protégée par le droit d'auteur ou le droit sui generis (base de données). Il peut s'agir de données sous forme écrite, graphique, sonore, ou multimédia. Les textes, photos, sons, fichiers, codes, ou tout autre contenu communiqué constitue donc des données au sens des présentes conditions. Font parties également des données les marques, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de produit ou de service, nom de domaine, adresse URL communiquées par les utilisateurs.
Cette cession est effectuée à titre gratuit, pour la durée de protection légale des données transmises. Elle est destinée à OCTEA INGENIERIE dans le cadre de l'exploitation de son site CessionPME, et tout support papier. Cette cession peut être étendue à tout pays, et les données peuvent être traduites en toutes langues ainsi que faire l'objet d'adaptation. Leur auteur garantit à OCTEA INGENIERIE qu'il dispose sur ces données de tous les droits les concernant. Il garantit OCTEA INGENIERIE en cas d'éviction par un tiers.
En cas d'action en justice ou de condamnation d'OCTEA INGENIERIE, OCTEA INGENIERIE pourra ainsi appeler en garantie ou effectuer une action récursoire contre la personne ayant fournie des données litigieuses. CessionPME peut avertir l'utilisateur de sa volonté de résiliation par un message envoyé à l'adresse de courrier électronique fourni à CessionPME.
En cas de manquement grave de l'utilisateur à ses engagements prévus par les présentes conditions générales d'utilisation, CessionPME peut suspendre et résilier de plein droit les accès du site CessionPME à l'utilisateur.
Le Contrat est soumis à la loi française. Tout différend résultant du présent Contrat est soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de PAU.