Assurance et Clause séquestre : Faites le bon choix

La société souhaite contracter un emprunt à titre professionnel auprès de sa banque. Cette dernière accepte d’accorder le prêt à condition que le dirigeant de l’entreprise se porte caution sur ses biens personnels ; cette caution s’exprimant par la souscription d’une assurance décès – invalidité sur la tête du dirigeant de la société.

 2 solutions s’offrent alors au chef d’entreprise :

A - Souscription en faveur de la société

B - Souscription avec clause séquestre en faveur des héritiers

Deux issues sont possibles en cas de décès du dirigeant assuré :

A - La société perçoit le Capital Restant Dû et rembourse la banque qui supprime la dette, mais n'a pas plus d'argent en caisse. Cette somme est comptablement enregistrée en produit exceptionnel, ce qui gonffle artificiellement les bénéfices et l'impôt de l'année, mais l'entreprise n'a pas forcément l'argent en caisse pour payer l'impôt(33%) et peut avoir des problèmes de trésorerie induits......

B - La société continue de rembourser normalement ses échéances de prêt et il n'y a pas d'impact sur les résultats. Le capital remboursé par la compagnie d'assurance est bloqué jusqu'au remboursement du crédit. Si la société ne peut plus rembourser les mensualités la banque puise dans cette somme bloquée. Si le crédit est totalement remboursé à la fin de la période, ce sont les héritiers qui perçoivent la somme et paient les droits s'il y a lieu. La vie de la société n'est pas affectée.

En conclusion : Avant de signer le contrat de prêt, demandez la clause séquestre, il n'y a pas de surcoût et la banque n'a aucune raison objective de s'y opposer, mais la société y trouveras un intérêt certain en cas de décès de l'assuré.

Réf. Conseil d’Etat – 10 Juillet 1992 – n° 110214 – Section Brunner-

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