Actualités : Changement de dénomination sociale de l’entreprise et annonce légale


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posté par CESSIONPME.COM  le 01/10/2018

Vous trouvez que la dénomination sociale de votre société ne représente plus l’activité qu’elle exerce, ou du moins elle ne vous convient plus lorsque vous visionnez la progression à venir : pas d’inquiétude, il n’est jamais trop tard pour changer de nom.

Avant d’officialiser un changement de dénomination sociale, veillez à bien faire valider votre décision par vos associés lors d’une assemblée générale, et à vérifier que le nouveau nom n’est pas farfelu et surtout qu’il n’est pas déjà utilisé par la concurrence.

En modifiant le nom de votre société, il faut penser que les statuts aussi vont devoir être mis à jour, et qu’il faut donc publier une nouvelle annonce légale pour rendre la modification publique.

Rédaction de l’annonce légale : qui peut rédiger et publier l’avis ?

Par défaut, c’est toujours au gérant ou dirigeant de l’entreprise de rédiger les annonces légales, même celle de changement de dénomination sociale, mais il est possible de déléguer la tâche à un tiers. En effet, le gérant peut déléguer la rédaction de l’annonce légale à une personne prévue aux statuts ou mandatée uniquement pour une mission si celle-ci dispose d’un pouvoir signé par le dirigeant attestant de son habilitation à rédiger et publier une annonce au nom de l’entreprise.

Il est aussi possible de demander au service des annonces légales du journal habilité de rédiger l’annonce légale de modification de dénomination sociale. La plupart des journaux proposent ce service moyennant un coût supplémentaire au prix de base d’une annonce légale, mais ils assurent ainsi l’obtention d’un avis complet contenant les mentions obligatoires, ainsi qu’une relecture finale.

Rédaction de l’annonce légale : les mentions obligatoires

Chaque modification au sein de l’entreprise nécessitant une publication d’annonces légales à ses propres mentions légales obligatoires. Dans le cadre d’une annonce légale de modification de dénomination sociale de l’entreprise, il faut impérativement y inscrire les mentions suivantes :

  • Ancienne dénomination sociale de l’entreprise
  • Sigle de l’entreprise
  • Forme juridique de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Numéro d’immatriculation de l’entreprise
  • Ville du registre du commerce et des entreprises
  • Nouvelle dénomination sociale
  • Nom du gérant ou président
  • Date de validation de la décision
  • Date effective du changement de dénomination sociale de l’entreprise

Si vous souhaitez aussi enlever ou ajouter un sigle à la société, il est possible de l’annoncer en même temps en ajoutant le nouveau sigle après la nouvelle dénomination sociale.

Si votre annonce est erronée, et que vous vous en rendez compte lors d’une relecture et avant publication, vous pouvez demander un changement gratuit. Cependant, si vous ne remarquez l’erreur ou l’oubli qu’après publication de l’avis, il faudra alors faire publier un avis rectificatif, ce qui vous obligera à remettre la main au portefeuille !

La modification de dénomination sociale ne peut être validée qu’avec une attestation de parution d’une annonce légale incluant toutes les mentions obligatoires, si ce n’est pas le cas, la décision peut être retardée voire complètement invalidée. Il est donc important de prendre le temps de bien rédiger l’annonce légale, ou en tout cas, de bien la relire avant de poursuivre les formalités suivantes.

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