Publié par CESSIONPME.COM le 14/05/2018
Dans le cadre de la création d’une société comme la SARL, les associés apportent des fonds pour la constitution du capital social déposé sur un compte bancaire. En plus de ces apports en numéraires les plus fréquents, le capital social de l’entreprise peut intégrer des apports en industrie (savoir-faire…) ou des apports en nature. Comment cette forme d’apport est-elle faite au sein d’une SARL ?
Définition des apports en société
Au sens large, les apports des associés d’une SARL comprennent tout ce qu’ils mettent à la disposition de l’activité de l’entreprise. Cela comprend les sommes d’argent, les biens mobiliers ou immobiliers, un fonds de commerce, des brevets, licences ou droits particuliers. La valeur de chacun des apports doit être mentionnée dans les statuts de la société.
Le droit distingue trois types d’apports possibles au capital d’une société :
- Apports en numéraire
Il s’agit des sommes d’argent apportées au capital de la société. Elles sont déposées sur un compte dont la société en formation est titulaire. Les sommes sont bloquées jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le document à produire pour les débloquer est l’extrait K-bis délivré par le greffe du tribunal de commerce.
- Apports en nature
On classe dans la catégorie des apports en nature tout bien autre que de l’argent. Le bien doit pouvoir être évalué et éventuellement vendu. C’est donc une catégorie très large : équipement, voiture, machine, mobilier de bureau, brevets, licence… fonds de commerce (éléments corporels et incorporels). Certaines dispositions particulières au droit de jouissance des biens immatériels peuvent être à considérer avant de faire l’apport à la société. Les apports en nature sont pris en compte dans la constitution du capital social.
- Apport en industrie
Les apports en industrie se distinguent des apports en numéraires et en espèces : ils ne sont pas intégrés au capital social de la société. Des connaissances et compétences techniques, une participation au travail de l’entreprise (production ou service) rentrent dans cette catégorie d’apports en société. L’associé qui réalise ce type d’apport n’en tire pas de parts sociales classiques. Par contre, l’associé aura des parts donnant des droits de vote en assemblée générale, ainsi qu’une part des bénéfices de la société. Il est préférable de définir les caractéristiques précises de ces apports dans une clause spécifique.
Formalités pour l’apport en nature
Si aucun des apports en nature ne dépasse la valeur de 30 000 euros, et si la valeur totale des apports ne dépasse pas la moitié du capital social, les associés peuvent inscrire les apports dans les statuts de la SARL sans visa particulier. Le principe est de prendre en compte la valeur de revente des apports au moment de leur arrivée au capital de la société.
Au-delà des deux montant mentionnés plus haut (30 000 euros et 50 % valeur capital social), un commissaire aux apports doit formaliser les apports des associés. Il doit en faire la valorisation dans un rapport qui sera une annexe des statuts. Ce sont les associés qui nomment le commissaire aux apports, à l’unanimité. Il peut aussi être nommé par le tribunal de commerce.
Même si la valeur des apports ne les y oblige pas, il peut être plus simple et sûr de recourir à un commissaire aux apports. Il est important de ne pas fausser la valorisation puisque les associés en sont responsables solidairement pendant 5 ans.
Apport en propriété, en jouissance ou en usufruit
Il est possible d’apporter des biens en nature de plusieurs manières à la société. La société peut devenir propriétaire sans limite des apports réalisés en propriété. Au contraire, l’apport en jouissance et l’apport en usufruit limitent les droits de la société. Lors de la dissolution l’apport en jouissance pourra être récupéré par son propriétaire. Dans le cas de l’apport en usufruit, la société n’a qu’un droit d’usage du bien qui reste la propriété de l’associé.
