Actualités : Réussir la rédaction des statuts et de l’annonce légale


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posté par CESSIONPME.COM  le 01/10/2018

La création d’entreprise est une chose simple mais qui prend du temps : vérifier la viabilité de son projet, choisir sa forme juridique de société, trouver un siège social, avoir le montant nécessaire au capital social, puis enfin se lancer sur la rédaction des statuts et officialiser la bonne nouvelle au travers d’une annonce légale afin de finir de constituer le dossier.

Rédaction des statuts de la société

La rédaction des statuts de votre entreprise ne sera pas l’étape la plus difficile, mais il ne faut pas la négliger pour autant car ils représenteront le fonctionnement de l’entreprise et permettront de vous protéger vous, votre projet et vos associés.

C’est dans les statuts que doit se trouver la solution à tous les futurs soucis, ce qui permettra de préserver la bonne continuité de la vie de votre entreprise. C’est pourquoi il peut être intéressant de passer par un notaire ou un avocat spécialisé pour les rédiger si vous ne vous y connaissez pas particulièrement et si vous n’êtes pas à l’aise dans cet exercice.

Bien sûr, il est tout à fait légal que les statuts soient rédigés par le gérant ou dirigeant de l’entreprise, mais ce n’est pas obligatoire, il est même possible de déléguer cette tâche à un expert comptable si celui-ci est déjà embauché pour une mission comptable dans la société.

Pour réussir la rédaction des statuts si vous choisissez de les rédiger vous-même, il est possible de trouver des modèles en ligne en fonction de la forme juridique et parfois même du type d’activité, mais il faut aussi vérifier qu’il n’y ait pas de clause à ajouter selon votre activité.

Une fois les statuts rédigés, vérifiés et signés par tous les associés, ils doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises afin d’obtenir l’immatriculation de l’entreprise.

Rédaction et publication de l’annonce légale de création d’entreprise

Pour finir de constituer le dossier de création d’entreprise, il faut avoir rédigé, publié et pouvoir prouver la présence d’une annonce légale annonçant la création dans un journal habilité. Cette annonce légale est assez basique, mais elle doit bien comporter toutes les mentions obligatoires pour être sûr que le dossier ne soit ni retardé ni invalidé après réception de l’attestation de parution fourni par le journal. L’avis doit être publié dans un journal habilité dans le département qui accueille le siège social de l’entreprise.

Pour vous assurer que l’annonce légale soit bien rédigée, il est possible de faire appel à un prestataire en ligne, mais cela coûtera plus cher qu’une publication simple dans un journal d’annonces légales, sachant que le prix d’une annonce de ce type est situé entre 150 et 200 euros.

Il faut savoir qu’en cas d’erreurs ou d’oublis lors de la publication, il est possible de faire publier un rectificatif, mais cela aura un coût équivalent à la publication de la première annonce.

Pour rappel, l’annonce légale de création d’entreprise doit contenir :

  • La dénomination sociale de l’entreprise
  • La forme juridique de la société
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social
  • L’objet social de l’entreprise
  • Le registre du commerce et des sociétés (RCS) dont dépend l’entreprise
  • Les informations sur les dirigeants et associés, et sur les commissaires aux comptes si nécessaire

Une fois cette annonce rédigée et publiée, vous pourrez finaliser la création effective en transmettant votre dossier au CFE (centre de formalités des entreprises) accompagné de l’attestation de parution.

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