Publié par CESSIONPME.COM le 24/04/2018
Une fois votre projet d’entreprise bien construit, vous passez au choix de la structure juridique qui l’encadrera. Vous avez exclu l’entreprise individuelle en raison de votre projet de vous associer à un autre entrepreneur après quelques mois si tout se passe bien. Exerçant une activité commerciale non-réglementée, vous avez un large choix de possibilités parmi les statuts de société. Les deux natures juridiques correspondant à vos besoins sont l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Quelles sont les caractéristiques les distinguant et vous permettant de choisir la plus adaptée à vos besoins ?
Deux statuts juridiques assez jeunes
La SASU et l’EURL sont donc toutes les deux la version unipersonnelle de deux formes juridiques largement utilisées : la société par actions simplifiée (SAS) pour la SASU, et la société à responsabilité limitée (SARL) pour l’EURL.
L’EURL date de 1985. Jusque-là, un entrepreneur individuel n’avait aucune possibilité pour créer une personne morale. Il ne pouvait créer qu’une entreprise individuelle, sans aucune séparation entre son patrimoine personnelle et son activité professionnelle. La mise en place de cette nouvelle forme juridique de société unipersonnelle était donc une grande nouveauté. En 1994, c’est au tour de la société par actions simplifiée (SAS) de voir le jour dans le JO du 4 janvier. Cette nouvelle forme juridique offre une solution plus souple que la société anonyme (SA), tout en permettant un développement capitalistique. A la différence de la SA, les actionnaires de la SAS se connaissent. La loi permet également de constituer une SAS unipersonnelle : la SASU qui peut se développer par la suite en SAS.
Des logiques statutaires différentes
Lors du choix de la forme juridique, la principale différence entre l’EURL et la SASU est liée au contenu des statuts juridiques. Alors que le code du commerce fournit des statuts type pour l’EURL, le créateur d’une SASU dispose d’une grande liberté pour personnaliser les statuts de sa société. L’entrepreneur qui choisit l’EURL peut ajouter des clauses spécifiques, mais si les statuts ne lui conviennent pas, autant choisir ceux de la SASU qui bénéficie de la liberté statutaire de la SAS. Cette notion de souplesse statutaire offerte par la SASU nécessite de disposer de compétences juridiques personnelles ou fournies par un conseil. Tout dépend donc de la taille du projet et de son évolution. S’il ne prévoit pas plus d’un ou deux autres associés, l’EURL peut suffire. La SASU qui devient une SAS par la suite peut se justifier pour un projet dont le développement est rapide, type start-up.
Caractéristiques communes pour la création de l’EURL et de la SASU
Etant deux formes juridiques de société, la SASU et l’EURL ont des points communs en ce qui concerne la création :
- capital fixé librement par l'entrepreneur, avec apports en industrie possibles,
- responsabilité économique limitée aux apports,
- personne morale possible associé / actionnaire unique,
- dirigeant (gérant EURL / président SASU) personne physique obligatoire,
- possibilité de se transformer en société pluripersonnelle en un ou plusieurs associés ou actionnaires
- formalités de création : rédaction de statuts, publication d’une annonce légale de constitution, immatriculations
Dans leur fonctionnement, les deux sociétés sont proches avec des particularités en matière fiscale et sociale. Par défaut, les bénéfices de l’EURL dirigée par une personne physique sont soumis à l’impôt sur le revenu et ceux de la SASU à l’impôt sur les sociétés. Mais les deux peuvent modifier leur fiscalité : de façon irrévocable pour l’EURL, pendant 5 ans maximum pour les SASU de moins de 5 ans d’existence. Du côté du régime social, le président de la SASU est assimilé salarié et donc affilié au régime général. Pour le gérant de l’EURL, rattaché au régime social des indépendants (RSI) jusqu’à maintenant, la situation va changer progressivement avec la réforme en cours depuis janvier 2018.
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