Quelles sont les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce ?

Pour être valable, la vente d’un fonds de commerce doit être suivie de certaines formalités.

• Enregistrement : l’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré, ou à défaut d’acte, avoir été déclaré à la recette des impôts du lieu de situation du fonds vendu. L’enregistrement doit avoir lieu avant toutes formalités de publicité qui seraient nulles à défaut.


• Publication de la vente : l’acquéreur du fonds de commerce à l’obligation de procéder à la publicité de la vente afin de permettre aux éventuels créanciers du vendeur de faire opposition et de se faire payer sur le prix du fonds. Cette publicité doit avoir lieu :
  - Dans les quinze jours de la signature de l’acte de cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement ou du département du lieu de situation du fonds (publication sous forme d’avis ou d’extrait) ;
  - Dans les trois jours de cette insertion, l’acheteur doit requérir du greffier du tribunal du commerce la publication d’un avis au Bodacc sous quinze jours.


• Inscription au registre du commerce et des sociétés : l’acheteur d’un fonds de commerce déjà immatriculé au registre du commerce et des sociétés doit faire une demande d’inscription secondaire, complémentaire ou modificative, ou à défaut d’inscription il devra faire les démarches pour une première immatriculation.

Bon à savoir
Si le fonds de commerce se situe dans une commune bénéficiant d’un droit de préemption, celle-ci devra être informée par une déclaration de cession.

Source juridique
Articles L. 141-12 et suivants du code de commerce
Articles L. 123-1 et suivants du code de commerce
Article L214-1 du code de l’urbanisme
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