Publié le 25/03/2013
Le Département de Seine-et-Marne et OSEO financement ont mis en place le Prêt Participatif de Développement : un nouveau financement sans garantie, à conditions privilégiées, pour favoriser votre croissance. En complément du Financement de vos investissements, ce prêt permet de couvrir les besoins financiers générés par votre développement.
Ce prêt est particulièrement adapté au financement des investissements immatériels, des équipements à faible valeur de gage et du besoin en fonds de roulement induit par votre programme d'investissements.
BÉNÉFICIAIRES
- Les PME de plus de 3 ans, financièrement saines, de tout secteur d'activité de moins de 250 salariés ayant un CA inférieur à 50 M€ HT respectant les critères de définition européenne de la PME, en phase de développement.
- Situées dans le département : Meaux, Pontault-Combault, Melun Sénart, Villeparisis, Lagny-sur-marne, Coulommiers, Chelles, Montereau, Provins, Fontainebleau, Brie-Comte-Robert, La Ferté, Savigny, Combs, Champs, Le Mée, Ozoir, Roissy,......
CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT PARTICIPATIF DE DÉVELOPPEMENT
Le PPD finance le développement ou l'extension d'activités d'entreprises s'installant ou installées sur le territoire défini par la collectivité territoriale et selon les finalités qu'elle aura retenues : développement, développement durable, export,
Son assiette est constituée prioritairement par :
- des investissements immatériels
- des investissements corporels ayant une faible valeur de gage
- l'augmentation du BFR générée par le projet de développement.
Sont exclues, les opérations relatives au financement de la création (entreprises de moins de 3 ans) et de la transmission d'entreprises.
Montant : Minimum : 15 000 euros et Maximum : 100 000 euros
Le montant du PPD est au plus égal au montant des fonds propres de l'emprunteur.
Durée : 7 ans avec un différé d'amortissement du capital de deux ans suivi de 20 échéances trimestrielles.
Rémunération : le taux du PPD est fixé au jour du décaissement en fonction de la valeur du Taux Moyen des Obligations (TMO) en vigueur, minoré de 5 centimes.
Garanties : aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle. Assurance Décès DIAD du dirigeant.
Partenariat avec les banques :
Les PPD sont consentis dans le cadre d'un programme global comportant obligatoirement l'intervention d'un établissement de crédit, sous forme d'un concours à moyen ou long terme d'une durée supérieure ou égale à 4 ans et d'un montant minimum équivalent au PPD 77.
Partenariat avec le Département :
Ce prêt est consenti à des conditions préférentielles, au moyen d'une aide versée par le Département de Seine & Marne (Art. L-1511-1 et suivants du CGCT).
Cette aide, qualifiée d'aide « de minimis », vient bonifier le prêt accordé à l'entreprise, pour en réduire les charges de remboursement.
À QUI VOUS ADRESSER
A Seine-et-Marne Développement, l'agence économique du Conseil général, ou à la Délégation régionale d'OSEO ou à votre banque ou à votre courtier en financement professionnel de Marne-la-Vallée qui pourra aussi vous proposer d'autres organismes qui pourront accorder des prêts participatifs jusqu'à 150 000 € en fonction du projet et pour les entreprises ayant 2 bilans déposés,.....
CREDIPRO en Seine et Marne (77)
101, rue de Paris 77 200 TORCY MARNE LA VALLEE
Tél. : 01 60 06 13 42 - Télécopie 02 89 93 21 10
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