LOIS DE FINANCES Panorama des principales nouvelles mesures fiscales
Publié le 16/01/2013
Le Parlement a définitivement adopté la loi de finances pour 2013 et la 3e loi de finances rectificative pour 2012.
Plusieurs mesures ont cependant été jugées, en tout ou partie, non conformes par le Conseil constitutionnel, notamment : • l’instauration d’une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d’activité excédant 1 million d’€, • l’application rétroactive aux dividendes perçus en 2012 du régime de taxation obligatoire au barème de l’IR, • l’augmentation du taux d’imposition sur les bons anonymes, • l’intégration dans le calcul du plafonnement de l’ISF des bénéfices ou revenus que le contribuable n’a pas réalisés ou dont il ne dispose pas, • l’instauration d’un régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse, etc.
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