Actualités : Régime simplifié de la micro-entreprise


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posté par CESSIONPME.COM  le 14/03/2018

Entreprise individuelle : avantages et inconvénients d’un cadre juridique simple

En fonction de la taille de votre projet, vous pouvez choisir parmi différentes structures juridiques pour démarrer votre activité. Les critères déterminants seront le volume d’activité prévu, les moyens apportés et nécessaires par la suite, le nombre de personnes impliquées. L’entreprise individuelle est une solution simple, tant pour sa création que sa gestion, et peu coûteuse. Présentation rapide de l’entreprise individuelle et quelques éléments de comparaison avec une société. 

Entreprise individuelle : simplicité des formalités et de la gestion

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une société, vous devez immatriculer votre entreprise individuelle au registre du commerce et des sociétés (RCS), comme pour toute entreprise commerciale. Les formalités d’immatriculation sont simples : vous pouvez les réaliser en ligne sur le site du centre de formalités des entreprises (CFE). Leur coût est peu élevé : moins de 26,68 euros (chiffres 2018) pour une entreprise commerciale. Les frais d’immatriculation au registre des métiers sont de 140 euros pour une entreprise artisanale.

Pour mieux s’organiser et être prêt à démarrer rapidement, il est possible de réaliser les formalités un mois avant la date réelle du début de l’activité. Pour la gestion opérationnelle, l’entreprise individuelle permet d’agir rapidement. Etant seul dirigeant avec tous les pouvoirs de décision, vous pouvez agir rapidement et sans aucune formalité à remplir. En ce qui concerne la comptabilité, l’entrepreneur individuel n’a pas de comptes annuels à publier. Vous devez cependant tenir une comptabilité classique, avec des obligations comptables limitées : livre journal, grand livre et livre d’inventaire tenus à jour. C’est de toute manière indispensable pour une bonne gestion de votre activité.

Formalités, fiscalité et fonctionnement : quelles différences avec une société ?

La différence majeure avec la société est que vous ne créez pas de personne morale avec le cadre juridique de l’entreprise individuelle. Vous exercez en votre nom propre et engagez donc votre responsabilité, c’est-à-dire votre patrimoine personnel. A l’opposé, la société a pour principe fondamental la constitution d’une personnalité morale pour votre entreprise. Cela permet donc de limiter votre responsabilité au capital social que vous allez déclarer. En ce qui concerne les formalités, à l’inverse d’une société, l’entreprise individuelle ne nécessite pas :

  • de statuts juridiques à rédiger et faire valider si vous avez des associés,
  • de capital social à constituer,
  • de publication d’une annonce légale de constitution ou de modification des statuts,
  • d’assemblée des associés ou de validation de certaines décisions parfois simples par les associés,
  • d’assemblée générale de clôture des comptes et de dépôt de comptes.

Fiscalement, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu. En fonction de l’activité, la catégorie change :

  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans,
  • bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales

Autre aspect à prendre en compte : le régime social. En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes assujetti au régime des travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA) et vous cotisez au régime social des indépendants (RSI). Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base des bénéfices imposables. La réforme du RSI est un sujet à suivre puisque pour le moment il s’agit d’une transition sur 2 ans vers le régime général de la sécurité sociale. Il est recommandé de vous renseigner auprès de votre CFE.

Le choix de la société est justifié pour une activité qui demande des moyens financiers et comporte quelques risques. Il faut donc bien prendre le temps de comparer les deux formes juridiques. Si vous choisissez l’entreprise individuelle, rappelez-vous qu’il est également possible démarrer votre activité avec le régime simplifié de la micro-entreprise. Et si votre activité se développe, vous passerez en entreprise individuelle classique. Il est même possible de limiter votre responsabilité en optant pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Mais si vous en arrivez à cette situation qui demande des formalités supplémentaires, passer à la constitution d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU) est à étudier. 

Pour publier une annonce légale, cliquez ici

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