RESOLVYS conseil des entrepreneurs : Protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

RESOLVYS conseil des entrepreneurs : Protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

L'entrepreneur individuel a désormais la possibilité de rendre insaisissable par ses créanciers professionnels sa résidence principale ...mais aussi l'ensemble de ses biens fonciers qui ne sont pas affectés à son activité ( résidence secondaire, appartement à but locatif ...)
Pour se faire il lui suffit d'établir une déclaration devant notaire.
Sachant qu'a tous moments l'entrepreneur pourra renoncer à l'insaisissabilité de tout ou partie de ses biens au profit d'un créancier en vue d'obtenir plus facilement un crédit.

Dans le détail, le chef d'entreprise peut depuis août 2008 déclarer insaisissable tout bien foncier bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel du chef d'entreprise ( loi LME ).
Une personne physique immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers peut déclarer dans un acte notarié , insaisissable non seulement sa résidence principale mais aussi tout bien immobilier si celui-ci n'est pas affecté à son usage professionnel.
Cette déclaration et l'insaisabilité qui en découle sont opposables aux créanciers dont la dette liée à l'activité du déclarant nait postérieurement aux formalités de publicité au bureau des hypothèques de chacun des biens concernés par la déclaration concernée.

Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut être déclarée insaisissable que si elle est désignée dans un état descriptif de division.

Cette insaisabilité organisée par les articles L526-1 et L526-3 du code de commerce, est offerte à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.
Elle résulte d'une déclaration qui doit être reçue par un notaire à peine de nullité et faire l'objet des mesures de publicités suivantes:
- une publication au bureau des hypothèques ou dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, au livre foncier
- une mention dans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel la personne est immatriculée.