Actualités : SAS ou SARL : quelle forme juridique choisir ?


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posté par CESSIONPME.COM  le 01/10/2018

La SAS et la SARL sont les deux formes juridiques les plus choisies dans le monde entrepreneurial, et pourtant si ces deux statuts ont quelques points communs, ils ont surtout beaucoup de différences. Il est important de bien les connaître pour choisir la forme la plus adaptée à votre projet d’entreprise.

Formalités de création de la SAS et SARL

Qu’il s’agisse de la SAS ou de la SARL, les deux formes juridiques passent par la rédaction des statuts de l’entreprise, par un un formulaire MO, par la justification d’une adresse de siège social, et nécessite de fixer le montant du capital social de la société pour en finaliser la création.

Les deux formes juridiques offrent chacune une forme dérivée unipersonnelle : la SASU et l’EURL, qui permettent de créer une entreprise sans associés, ou plus précisément une société avec un associé unique. Par contre, dans leurs formes juridiques avec plusieurs associés, seule la SAS permet d’avoir un nombre arbitraire d’associés alors que la SARL doit être limitée à une centaine d’associés.

D’ailleurs, c’est au niveau des associés que se situe une autre différence importante entre les deux statuts : la SARL oblige les associés mariés à signer un renoncement ou une autorisation aux apports de biens alors que la SAS ne demande pas d’autorisation du conjoint.

De plus le capital social de l’entreprise ne suit pas le même fonctionnement dans les deux cas, la SAS étant une société par actions, et la SARL proposant des parts sociales.

Fonctionnement de l’entreprise

Si la SARL ou la SAS a un capital social composé en majorité d’apports numéraires, il n’y a rien de compliqué dans la réalisation des apports, mais si les apports en nature sont majoritaires, ou si l’apport numéraire dépasse la somme de 30 000 euros, il faudra alors nommer un commissaire aux apports.

Au niveau de la gestion de l’entreprise, les deux formes juridiques sont totalement différentes. La SAS ayant un président -personne physique ou morale- comme dirigeant alors que la SARL sera gérée par un gérant - personne physique.

Ce sont les statuts qui définiront le président d’une SAS et sa rémunération. S’il touche une rémunération, il dépendra alors du régime général de la sécurité sociale.

De son côté, le gérant de SARL majoritaire dépendra du régime des travailleurs indépendants, et le gérant minoritaire rémunéré dépendra du régime général.

Le régime fiscal est par contre identique dans les deux cas car la SAS et la SARL dépendent du régime de l’impôt sur les sociétés, sauf pour une SARL familiale qui peut demander à dépendre du régime des sociétés de personnes.

Forme juridique stricte contre forme juridique souple

Le fonctionnement de la SARL est beaucoup plus strict et cadré par le code de commerce, surtout quant aux rôles des différents associés, alors que la SAS a un fonctionnement particulièrement libre. Cette différence n’est pas forcément en faveur de l’entrepreneur car il doit être capable de gérer une entreprise avec des contours flous, et être capable de bien prévenir les soucis entre associés.

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