A l'issue des opérations de cession, le cédant ne récupère pas immédiatement son prix de cession.
Le prix de cession est séquestré dans les mains d'un tiers habilité en attendant la purge du délai d'opposition et de contestation des créanciers inscrits.
Pour être désigner séquestre, il faut obligatoirement que le professionnel dispose d'une assurance responsabilité professionnelle qui garantit la réception, la détention et le mouvement de fonds importants pour le compte de tiers.
Généralement, le séquestre est un avocat ou un notaire, car ces deux professions disposent de l'assurance responsabilité professionnelle nécessaire à l'opération.
L'avocat séquestre ses fonds auprès de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA).
Les créanciers inscrits sont les créanciers dont la créance est garantie par une sureté (par exemple un nantissement).
Ils disposent donc d'un traitement de faveur : ils sont payés en priorité par rapport aux créanciers non-inscrits.
De ce fait, le cédant doit impérativement faire radier l'inscription des garanties présentes sur le fonds de commerce cédé.
De manière plus claire, le cédant, s'il souhaite récupérer le prix du fonds de commerce séquestré, devra régler en priorité les créanciers inscrits.
Les créanciers non-inscrits ont également un moyen de se faire payer sur le prix de la cession.
Mais eux, contrairement aux créanciers inscrits, doivent former opposition sur le prix de vente du fonds de commerce.
Les créanciers en sont avisés par une publication réalisée par le cédant à l'issue de la cession.
En effet, le cédant a une obligation de publicité de la cession :
Dans un délai de 15 jours suivant la cession de fonds de commerce.
A ce titre, il sera nécessaire de procéder à l'enregistrement de l'acte de cession au service des impôts compétent avant d'envisager la publicité au BODACC.
Ainsi, pour faire valoir l'existence de leur créance, les créanciers non-inscrits doivent former opposition.
Dès la publication réalisée, les créanciers auront un délai de 10 jours pour former opposition sur le prix de vente du fonds de commerce à l'adresse indiqué pour recevoir les oppositions.
L'adresse postale qui réceptionnera les oppositions sera nécessairement du ressort du fonds de commerce cédé.
Lors de la cession, le cessionnaire sera tenu solidairement responsable du paiement de des impôts dus par le cédant.
Il convient de préciser que le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant à concurrence du prix de vente du fonds de commerce.
Et bien heureusement, la durée de cette solidarité fiscale n'est pas illimitée :
La frise chronologique ci-dessus correspond à la version classique du séquestre, c'est-à-dire environ 5 mois.
Il existe aussi une version « abrégée » du séquestre où le délai de solidarité fiscale diminue de 90 jours après le dépôt des résultats à l'administration à 30 jours après ce dépôt.
Afin de voir le délai de solidarité fiscale diminuée, il faut remplir un certain nombre de conditions, notamment :
Si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, la solidarité fiscale entre cédant et cessionnaire passera de 90 jours à 30 jours, ce qui fera gagner un temps précieux au cédant afin qu'il puisse récupérer rapidement son prix de vente.
Le cabinet Avocat Dumont-Soleil se tient à votre disposition pour gérer la mission de séquestre à l'issue d'une cession de fonds de commerce.
Article rédigé par Maître Eva DUMONT-SOLEIL
Avocat à Enghien-les-Bains (Val d'Oise 95)