Actualités : Le statut fiscal et social du gérant


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posté par CESSIONPME.COM  le 09/11/2018

Le gérant d’entreprise : statut fiscal et social

Le rôle du gérant est particulier au sein de l’entreprise. Il est choisi et défini au travers des statuts de l’entreprise mais n’est pas nécessairement associé. Il peut pourtant acter des décisions sur la gestion quotidienne de l’entreprise même s’il doit parfois d’abord obtenir l’aval des associés via une assemblée générale. 

Le gérant doit rendre des comptes régulièrement sur ses choix de gestion, mais en fonction des parts qu’il détient dans l’entreprise, son rôle peut être légèrement modifié : il peut être majoritaire, minoritaire ou ne pas du tout posséder de parts de la société. Les parts détenues par un enfant, un conjoint ou une autre entreprise appartenant au gérant doivent être prises en compte pour déterminer sa position et son nombre de parts même si elles ne lui appartiennent pas réellement et peuvent aussi être utilisées pour invalider une décision.

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Le statut social du gérant majoritaire

On dit d’un gérant qu’il est majoritaire s’il détient 50% des parts de la société au minimum, en comptant les parts de son conjoint et de ses enfants. Le gérant majoritaire dépend du régime social des travailleurs non-salariés, c’est-à-dire qu’il dépend du régime social des indépendants concernant les cotisations maladie, retraite et prévoyance calculées selon son activité : commerciale, libérale ou encore artisanale.

Le statut social du gérant minoritaire

Le gérant minoritaire possède strictement moins de 50% des parts de la société, contrairement au gérant majoritaire, et a un statut social semblable à celui du salarié avec une rémunération possible pour son rôle de gérant en parallèle d’une rémunération en tant que salarié de l’entreprise.

Le gérant minoritaire est éligible au chômage s’il complète son temps de gestion par un contrat de travail accepté par Pôle emploi. Attention, Pôle emploi peut se réserver le droit de refuser le contrat de travail du gérant minoritaire.

Gérant majoritaire et minoritaire : un statut fiscal identique

Peu importe que le gérant soit majoritaire ou minoritaire, celui-ci est imposable comme un salarié, c’est à dire sur ses revenus après en avoir déduit forfaitairement 10%, ou déclaré ses frais réels.

De fait, les dividendes seront aussi imposés sur les revenus mais comme du revenu mobilier et non comme du revenu salarié.

Qu’est-ce qu’un gérant de fait ?

Le gérant de fait à un statut bien particulier car il n’a pas été nommé à la gestion de l’entreprise et pourtant il y siège. Il dirige la société sans avoir été nommé dans les statuts ou par les associés. 

Le gérant de fait cotisera malgré tout comme un salarié en ayant le statut fiscal d’un dirigeant de droit, par contre il ne pourra pas profiter du régime général de sécurité sociale.

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