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Valeur d' un immeuble non inondable et PPRI

Publié le 07/04/2016

Le PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation) est un document règlementaire établi par les services de l'Etat en association et en concertation avec les collectivités territoriales concernées pour la gestion, l'utilisation et l'exploitation des sols soumis au risque inondation dans le but de protéger les personnes, les biens et l'environnement.

Il est courant de penser qu'un immeuble (immeuble d'habitation, commercial, d'activité,...) situé dans une zone qui vient de faire l'objet d'un PPRI perd de la valeur.

C'est peut-être oublier qu'avant que la zone concernée fasse l'objet du PPRI, l'immeuble était vraisemblablement déjà inondable et qu'il faisait certainement déjà l'objet d'une perte de valeur du fait de sa situation.

Toutefois, dans certains cas le PPRI étant attaché à une parcelle, le bâtiment peut quant à lui ne pas être inondable parce que surélevé par rapport au terrain naturel (butte,...). Dans ce cas, le propriétaire des lieux a tout intérêt à prouver que le bâtiment en question n'est pas inondable. Pour ce faire, le recours à un géomètre expert sera pertinent. Son rôle consistera à mesurer la cote de niveau du plancher bas de la construction par rapport au fil de l'eau de la crue centennale précisée au PPRI.

Ainsi les abattements sur la valeur de l'immeuble seront minorés, voire exclus dans certains calculs de la valeur vénale définie par l'expert immobilier.

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