Les dépenses de prospection commerciale qui sont celles engagées dans le but d’exporter des biens ou des services peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt communément appelé « crédit d’impôt export ».
L’entreprise doit recruter une personne ou avoir[...]
En matière de bail commercial, comme de bail professionnel, si la loi impose de nouvelles règles de sécurité, ou encore d’accessibilité, il est nécessaire de réaliser les travaux de mise aux normes correspondant.
Les travaux nécessaires sont, en pri[...]
Sécuriser son débit de tabac
Une aide spécifique est accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial, soit pour financer un audit de sécurité du local commercial, soit pour acquérir et installer des matériels, des équipements o[...]
Vendre les parts sociales d’une SARL à un acheteur qui n’est pas déjà associé nécessite de respecter une procédure consistant à demander un agrément autres associés. Une fois le contrat signé, le cédant (vendeur) doit avertir la société et les autres[...]
www.tvdesentrepreneurs.com, l’école de formation des entrepreneurs et des managers, organise le premier MOOC français de la transmission et de la reprise d’entreprises : www.passeportpourtransmettre.com.
Il est gratuit, ouvert à toute personne intér[...]
On parle de « déficit foncier » lorsqu’un bailleur a payé plus de charges sur un bien immobilier loué qu'il n’a encaissé de loyers.
Or, toutes les charges foncières ne sont pas constitutives de déficits fonciers.
Ainsi, les intérêts d’emprunt ne pe[...]
La loi n’organise aucun droit de priorité pour le locataire d’un local à usage professionnel ou commercial. Si vous propriétaire vend le local qu’il vous loue, il n’a donc aucune obligation de vous le proposer en priorité.
La loi organise un droit d[...]
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art (énumérés dans l’arrêté du 12 décembre 2003, par exemple : forgeron, ébéniste…) représentent au moin[...]
Quelles sont les conditions de forme de la cession ?
La vente doit, sous peine de nullité, être faite par écrit. Le cessionnaire doit publier la cession au registre national des brevets auprès de l’INPI. Sans cette publication, le cessionnaire n[...]
En cas de vente d’actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces parts, les plus-values sont réduites d’un abattement pour durée de détention.
Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values sont imposables au barème progressif de l’impôt su[...]
Vous pouvez louer des locaux plus grands sans difficulté. Mais il ne vous est pas nécessairement possible de mettre fin au bail immédiatement.
Vous bénéficiez d’un bail professionnel :
Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment, en respectant un[...]
EXEMPLE DE BUSINESS PLAN
(Pour vous aider à définir la stratégie de votre projet, en mesurer sa viabilité et solliciter un crédit auprès d'une banque)
1°) Description personnelle (CV du ou des porteurs de projet avec coo[...]
PAT recherche développement innovation - Prime d'Aménagement du Territoire pour la recherche, le développement et l'innovation - DATAR
Objet
Les entreprises qui réalisent des projets de recherche et développement, notamment dans un pôle de comp[...]
Pourquoi les taux d'intérêt des prêts professionnels sont-ils plus élevés
que ceux des prêts immobiliers ?
Vous voyez régulièrement des publicités pour des prêts immobiliers à des conditions alléchantes et sans apport minimum, ce qui vous laiss[...]
La plus-value réalisée lors de la cession de parts sociales d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent) et ayant son siège dans un Etat de l’Espace économique européen, au profit d’un membre de son groupe familial peut[...]
Villages nature, le chantier est lancé ! Achetez une affaires ou des locaux dans le périmètre pour prendre position et réaliser une belle plus value dans quelques années....Après 10 ans de réflexion et de démarche, le chantier du pôle touristique Vi[...]
La promotion 2013-2015 du réseau PLATO Grand Roissy a pris son envol.Après le succès des deux programmes PLATO de 2007 et 2010, les CCI de Paris Seine-Saint-Denis, de Versailles Val-d'Oise-Yvelines, et de Seine-et-Marne ont lancé le 3ème programm[...]
Mardi 22 octobre, Geneviève Fioraso a visité l'incubateur de l'université de Marne-la Vallée et présenté son plan d'actions en faveur de l'entrepreneuriat étudiant.
Ces mesures s'inscrivent dans la continuité des annonces faites par le Président de [...]
Acheter une affaire à Montereau maintenant, est-ce encaisser une plus value dans 10 ans ?«Napoleonland» reprend la marche. Un appel d'offres européen vient d'être lancé pour les premières études du projet de parc d'attraction sur le thème[...]
La cession de bail est l’acte par lequel le locataire cède son contrat à un cessionnaire, qui reprend ses obligations et ses droits. La loi permet au locataire de céder librement le bail. Mais le bail comporte généralement des clauses qui limitent o[...]
« Notre formation apporte toutes les techniques et méthodes de travail »Christophe Prève, Chargé de développement et formation Cimm Entreprises et CommercesRédigé le 14.09.2011 à 11h25 Parallèlement à son activité immobilière traditionnelle, le rése[...]
Le bail commercial et le bail professionnel sont soumis à des réglementations différentes. Il est nécessaire d’établir un bail conforme à l’activité qui sera exercée dans les locaux loués : Un bail commercial est signé lorsque les locaux sont destin[...]
Malgré un environnement difficile et avec la plupart des indicateurs
économiques en berne (croissance atone, taux de chômage élevé,
consommation en baisse), les tendances du marché immobilier en
seine-et-marne, pour ce 1er semestre 2013, affiche[...]
Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, le gouvernement est intervenu dans différents domaines.
Le « PEA-PME »
Le gouvernement a souhaité favoriser le placement en actions en ouvrant les acquisitions de titres de PME éligibles au PEA. Le[...]
Le vendeur doit garantir l’acquéreur à plusieurs égards. Il doit tout d’abord lui garantir l’exactitude des mentions obligatoires contenues dans l’acte de vente, mais également une garantie de son fait personnel, une garantie d’éviction et la garanti[...]
