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LES DROITS D'ENREGISTREMENT EN CAS DE RACHAT D'ENTREPRISE

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Publié par CESSIONPME.COM le 23/04/2021

Lors de l’acquisition d’une entreprise, le repreneur doit s’acquitter de droits d’enregistrement communément appelés droits de mutation. Ces taxes concernent tout rachat d’actions, de participations sociales ou de fonds de commerce.

Les droits d'enregistrement sont versés pour partie à l'Etat, au département et à la commune. Ils varient en fonction de la nature de l’activité commerciale, du prix de cession de l’affaire voire du lieu d’exercice de l’activité.

Dans un délai de 1 mois après la date de signature de l’acte de cession, l’acquéreur devra s’acquitter des droits d’enregistrement. Le vendeur quant à lui sera imposé sur une éventuelle plus-value de cession réalisée.

 

Lors de l’achat d'un fonds de commerce, d'une clientèle ou d'un droit au bail :

les droits de mutation varient selon le montant de la cession : 

  • 0% si le prix de vente est inférieur à 23 000 €
  • 3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 € et 200 000 €
  • 5 % sur celle excédant 200 000 €.

NB : si le bien est situé en zone franche urbaine, territoire d'entrepreneurs ou zone de revitalisation rurale (ZRR), les taux applicables seront réduits sous réserve d’exploitation de l’affaire pendant 5 ans minimum. 

  

Lors de l’achat d’une entreprise :

* Les droits d'enregistrement seront de 3 % du prix d'achat des parts sociales après application d'un abattement.

* Ils seront de 0,1 % du prix d’achat des actions (SA, SAS, SASU).

Les implications juridiques et fiscales d’une transmission de fonds de commerce ou d’entreprise sont telles qu’il est fortement conseillé de se faire accompagner par un expert.

 

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Pour plus d'information sur les droits d’enregistrement en cas de reprise d’entreprise, consultez le portail de BPI France