GRILLE TARIFAIRE au 27 07 2023

Rémunération

Vente :

Cette commission sera calculée en appliquant sur le prix de la cession les pourcentages suivants :

- sur la tranche de valeur comprise entre 0 et 500.000 Euros TTC, 10%

- sur la tranche de valeur comprise entre 500.001 et 1.000.000 millions d’euros TTC, 9%

- sur la tranche de valeur comprise entre 1.000.001 et 2.000.000 millions d’euros TTC, 8%

- sur la tranche de valeur comprise entre 2.000.001 et 5.000.000 millions d’euros TTC, 7%

- sur la tranche de valeur comprise entre 5.000.001 et 10.000.000 millions d’euros TTC, 6%

- sur la tranche de valeur située au-delà de 10.000.000 d’euros TTC, 5 %.

Afin de couvrir les frais de dossier et les frais de recherche initiaux, les honoraires minimaux du MANDATAIRE sont fixés à :

une somme forfaitaire de SIX MILLE (6 000) Euros TTC.

Cette rémunération sera exigible une fois que la convention de cession sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit contenant l'engagement des parties, et ce conformément à l'article 6 de la loi du 20 janvier 1970.

Location :

Pour une location pure, le pourcentage appliqué est de 18% TTC du montant du loyer Annuel, forfait minimum de 3 600 € TTC à la charge du preneur et 18% TTC du montant du loyer Annuel, forfait minimum de 3 600 € TTC à la charge du bailleur.

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